Actus

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>