Droit de la famille

Trouver un avocat spécialiste en droit de la famille est une devenue une gageure parmi le nombre d’avocats inscrits au Barreau de PARIS.Le Cabinet de Passy est installé dans le 16ème arrondissement de Paris et a une compétence reconnue en droit de la famille.

Maître FARAJALLAH, inscrit au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans, dirige le Cabinet de Passy et met tout son savoir-faire à votre service. Il enseigne depuis plus de 15 auprès le droit de la famille (concubinage, PACS, divorce, filiation, successions, tutelle) auprès de la Caisse des Allocations Familiales dans le cadre de la formation professionnelle et intervient également auprès de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.

I –  Divorce

L’avocat est obligatoire en matière de divorce. Quelle que soit la procédure engagée, il sera nécessaire que le couple ait un seul avocat pour le représenter devant le Tribunal  (divorce par consentement mutuel) ou que chaque époux soit représenté par son avocat.

Notre Cabinet d’avocats à Paris, représente ses nombreux clients avec succès et conscience professionnelle. Lors du premier rendez-vous, il sera exposé les différents types de divorce envisageables pour bien cerner la demande conformément aux conditions de divorce posées par la loi dans le cadre du nouveau divorce :

• Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans de séparation)
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel:

Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui un divorce simplifié. C’est la procédure de divorce qui sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences. Il n’y aura qu’une seule audience chez le Juge au cours de laquelle il examinera et homologuera la convention, puis prononcera le divorce le jour même s’il est conforme aux intérêts des parties.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

C’est un nouveau type de divorce instauré par la loi sur le nouveau divorce. Il suffit d’être séparé de fait depuis 2 ans pour que le divorce soit acquis sans avoir à prouver de faute, même si l’autre conjoint s’y oppose.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage:

Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux (enfants, pension, prestation compensatoire). En pratique, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer. Une première audience a lieu et si l’autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis, le Juge statuant uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord.

Le divorce pour faute:

La faute dans le cadre du divorce doit viser « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la vie commune » (article 242 du code civil).

La procédure de divorce pour faute sera engagée par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune sera ainsi devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint. Il n’y a donc pas de liste de fautes mais sont généralement retenues : l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, le comportement injurieux, le harcèlement moral, la non participation matérielle à la vie du couple.

Le divorce pour faute est une procédure souvent longue car chaque époux tentera de rejeter sur l’autre la faute invoquée.

II – Requête en fixation ou modification de pension alimentaire:

La présence d’un ou plusieurs enfants au sein d’un couple marié ou non, fait naître à l’égard de chacun des parents une obligation de contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. C’est lors de la séparation du couple que cette contribution sera fixée par le Juge. Cette contribution est communément appelée pension alimentaire.

Cette pension alimentaire n’est jamais figée pour l’avenir car elle suit les besoins de l’enfant et elle est également fonction des facultés contributives de chacun des parents.

De façon très générale et approximative, la pension alimentaire représente souvent 10% du revenu. Afin d’affiner ce montant, le Ministère de la Justice a publié une table en 2010 afin de guider les juges dans leurs décisions de fixation de pension alimentaire. Cette table de référence pour fixer les pensions alimentaires doit donc servir de base afin de fixer le montant réclamé.

Vous pouvez faire appel à l’expérience de Maître FARAJALLAH, avocat spécialisé du Cabinet de Passy à Paris, pour introduire une requête en diminution de pension alimentaire, ou au contraire en demander l’augmentation de la pension alimentaire.

III – La fixation du lieu de résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement du parent non gardien

La résidence de l’enfant sera fixée chez l’un ou l’autre parent. La loi admet aujourd’hui la résidence alternée.

La résidence alternée

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a prévu expressément la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l’un d’entre eux (art. 373-2-9 du code civil). – Ainsi, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
L’alternance peut s’organiser autour du partage de la semaine ou sur une semaine sur deux ou plus rarement d’un mois sur deux.

Si les parents ont trouvé un accord sur ce mode de garde, ils peuvent simplement saisir le Juge afin que celui-ci homologue l’accord des parents qui sera matérialisé par une convention.

En cas de désaccord entre les parents sur ce mode de garde, le Juge tranchera en fonction de l’âge de l’enfant, de l’éloignement des domiciles des parents, du caractère conflictuel ou non des relations entre les parents. La plupart du temps, le Juge ordonnera une enquête sociale pour être éclairé des conditions de vie de chacun des parents et ainsi pour pouvoir prendre sa décision en pleine connaissance des relations familiales.

La loi nouvelle incite le Juge à proposer ou à imposer aux parents une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu’il statue. Toutefois, il convient de préciser que cette médiation n’est pas gratuite et elle est très souvent avortée car le ou les parents n’entendent pas la financer.

Au quotidien, la garde alternée nécessite un minimum de collaboration et de communication entre les parents. En outre, pour qu’elle fonctionne, les parents doivent conserver des domiciles proches car l’enfant ne peut être inscrit que dans un seul établissement scolaire.

Il est également envisageable que ce ne soit pas l’enfant qui « déménage » chaque semaine mais que les parents occupent alternativement le domicile familial

Avec l’évolution des mentalités et des habitudes sociales, de nombreux parents ont mis en place ce système de résidence alternée, système de garde accepté par les tribunaux. Cela concerne 17 % des enfants de divorcés.

Quid de la pension alimentaire dans une garde alternée ?

Il n’y a pas de règle concernant la pension alimentaire. Les parents ayant la charge partagée des enfants, rien n’oblige à en fixer une. Elle sera néanmoins envisageable en cas de différence notable entre les revenus de chacun des parents.

Quid de la garde alternée et des impôts ?

Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal. Ainsi, Pour 1 enfant, chaque parent peut s’approprier 0.25 part fiscale car 0.5 part / 2 = 0.25 (donc au final 1.25 part pour chaque divorcé). En cas de désaccord des parents, c’est le Juge qui tranchera. En l’absence de précision dans le jugement, chacun des parents pourra appliquer la règle du partage.


Parce que les circonstances sont amenées à changer, vous pouvez toujours demander la modification du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé lors d’une procédure antérieure. Un avocat à Paris de notre Cabinet se chargera de vous représenter afin d’obtenir gain de cause.

Le Cabinet de Passy est aux côtés de ses clients pour leur apporter toute son expérience.