Information faite au prévenu de son droit au silence
Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer...
DRoit pénal
Un cabinet parisien spécialiste en droit pénal
Le Cabinet de Passy est un cabinet d’avocats situé à Paris 16ème, dirigé par un avocat spécialiste en droit pénal, Maître FARAJALLAH. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris depuis près de 20 ans. Ce cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal, se déplace dans toute la France (DOM TOM compris) pour assurer la défense de ses clients qu’ils soient auteurs ou victimes.Formateur en procédure pénale à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris, Maître FARAJALLAH est expert en matière de procédure pénale et transmet son savoir aux élèves avocats depuis près de 15 ans.
Fort de son expérience et de sa formation spécialisée, le cabinet assure une défense de qualité en droit pénal depuis la garde à vue jusqu’à la convocation devant le tribunal, la Cour d’appel ou la Cour d’assises.
Le cabinet de Passy, spécialisé en droit pénal, intervient également dans les commissariats de police pour assister ses clients placés en garde à vue.
Vous êtes convoqué ?
- Vous êtes convoqué au commissariat et risquez la garde à vue : vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour un entretien avec lui avant tout interrogatoire et pouvez également demander l’assistance de l’avocat lors des interrogatoires;
- Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur pour une composition pénale ou une médiation pénale : en fonction de la gravité des faits reprochés, l’avocat ne sera pas toujours nécessaire. C’est donc l’enjeu de l’affaire, la nature des faits reprochés, qui détermineront la nécessité ou non d’être assisté d’un avocat spécialiste;
- Vous êtes convoqué devant un Juge d’instruction en vue d’une mise en examen : l’avocat pourra avoir accès à la procédure et vous assistera utilement lors de l’interrogatoire de première comparution car la mise en examen peut être assortie d’un contrôle judiciaire voire, d’un placement en détention;
- Vous êtes convoqué devant un Tribunal de police ou correctionnel pour être jugé : l’avocat, rappelons-le n’est pas obligatoire. Mais pour qui n’a jamais assisté à une audience, n’a aucune connaissance de la « chose » judiciaire, se présenter seul est un risque. Être assisté d’un avocat spécialisé en droit pénal est un gage d’une bonne défense.
Vous pouvez contacter téléphoniquement ou par mail notre cabinet d’avocats en droit pénal pour un premier entretien.
Le Tribunal de Police
Il juge les contraventions de 5ème classe, tels les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, les contraventions d’alcoolémie, le tapage nocturne, les violences volontaires n’ayant pas entraîné d’ITT ou une ITT inférieure à 8 jours…Devant le Tribunal de police, l’amende peut aller jusqu’à 1500 euros et la suspension de certains droits (tel du droit de conduire) peut être prononcée.
Le Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves). Les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur gravité. Toutefois, certains délits sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple).La Cour d’assises
Elle juge les crimes, les infractions les plus graves du code pénal : viol, vol à main armée, ..La Cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés (12 en appel). Depuis le 1er janvier 2001, l’appel des arrêts de Cour d’assises est possible.
Un procés en Cour d’assises intervient après une instruction. Le procès est oral et les jurés découvrent le dossier à l’audience. Le Président de la Cour qui dirige les débats peut faire entendre toute personne susceptible d’éclairer les débats.
Lorsque les débats sont clos, la Cour se retire pour délibérer et voter sur la culapilité de l’accusé et la peine. Le vote a lieu à bulletin secret.
“En réalité, on sait seulement quand on sait peu. Avec le savoir augmente le doute.” (Goethe)
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