Le délit de dissimulation du visage adopté

Le délit de dissimulation du visage adopté

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Source : www.lexpress.fr
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>