Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»

Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité... Lire la suite

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