L'arrêté interministériel du 2 août 2019 prévoit une augmentation des frais de fourrière

L'arrêté interministériel du 2 août 2019 prévoit une augmentation des frais de fourrière

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, un arrêté du 2 août 2019 a légèrement revalorisé les tarifs applicables aux voitures particulières pour lesquelles les frais d’enlèvement sont portés à 120,18 € (contre 119,20 €) et les frais de garde journalière à 6,36 € (contre 6,31 €)... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>