Près de quatre décennies après la découverte du corps d’une fillette de quatre ans au bord de l’autoroute A10, ses parents comparaissent devant la cour d’assises. Une affaire exceptionnelle qui soulève une question juridique : comment un crime commis en 1987 peut-il encore être jugé en 2026, alors que la prescription pénale interdit, en principe, de poursuivre indéfiniment une infraction ?
Une enfant sans nom pendant trente ans
Le 11 août 1987, à hauteur de Suèvres, dans le Loir-et-Cher, des agents autoroutiers découvrent le corps d'une petite fille de quatre ans, abandonné dans un fossé et enveloppé dans une couverture bleue.
Son corps porte les traces de violences particulièrement graves : fractures, brûlures, morsures et multiples lésions traumatiques.
Qui est cette enfant ? Personne ne vient la réclamer. Aucun signalement ne permet de retrouver sa famille. Malgré les investigations, son identité demeure inconnue. Elle sera surnommée la « petite martyre de l'A10 ».
Les années passent. Des non-lieux sont prononcés en 1991 puis en 1997. Mais l'enquête ne disparaît pas.
Les progrès de la génétique permettent de nouvelles analyses. En 2017, une correspondance ADN retrouvée sur la couverture de l'enfant conduit aux proches de la fillette.
Elle a enfin un nom : Inass Touloub, née le 3 juillet 1983 à Casablanca, au Maroc.
En juin 2018, ses parents sont interpellés.
Un procès près de quarante ans après les faits
Depuis le 2 novembre 2026, les parents d'Inass comparaissent devant la cour d'assises du Loir-et-Cher, à Blois.
La mère est poursuivie pour actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le père est poursuivi pour complicité.
Les débats doivent permettre de comprendre les circonstances dans lesquelles la fillette a subi ces violences et a perdu la vie. Les accusés contestent leur responsabilité dans les faits qui leur sont reprochés.
Mais une question se pose immédiatement : comment la justice peut-elle encore juger des faits datant de 1987 ? Le délai de prescription n'aurait-il pas dû empêcher ce procès ?
Pourquoi les faits ne sont-ils pas prescrits ?
La prescription de l'action publique fixe le délai au-delà duquel une infraction ne peut, en principe, plus faire l'objet de poursuites.
Pour les crimes, ce délai est aujourd'hui de vingt ans (article 7 du Code de procédure pénale).
Mais en 1987, il n'était que de dix ans. En principe, les faits auraient donc dû être prescrits en 1997.
C'est ici qu'intervient une règle essentielle du droit pénal : la prescription peut être interrompue par certains actes d'enquête et d'instruction.
1. Un acte interruptif remet le compteur à zéro
Lorsqu'un acte répondant aux conditions légales est accompli par les autorités judiciaires, le délai déjà écoulé est effacé. Un nouveau délai commence à courir.
Il peut notamment s'agir d'actes d'enquête, d'interrogatoires, d'expertises ou d'actes accomplis par le juge d'instruction.
Dans l'affaire Inass, les investigations ont été poursuivies et reprises au fil des années, malgré les impasses judiciaires et l'absence d'identification de la victime.
Ce sont ces actes de procédure, et non la seule volonté de maintenir l'enquête ouverte, qui ont permis de préserver l'action publique.
2. Le délai de prescription des crimes a été allongé
Une autre évolution législative a joué un rôle important.
La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a porté de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun des crimes.
Cette réforme s'appliquait aux infractions qui n'étaient pas déjà prescrites lors de son entrée en vigueur.
La loi du 27 février 2017 a ensuite réformé le régime de la prescription pénale, en maintenant notamment ce délai de vingt ans pour les crimes.
Attention toutefois : une nouvelle loi ne peut pas faire revivre une action publique déjà prescrite. Elle ne peut s'appliquer qu'aux infractions dont la prescription n'était pas acquise à la date de son entrée en vigueur.
3. L'absence d'identification de la victime ne suffit pas
Il faut également préciser un point : le fait qu'une victime reste inconnue pendant plusieurs décennies ne suspend pas automatiquement la prescription.
La découverte tardive de son identité ne fait pas non plus repartir le délai à zéro.
Ce qui compte juridiquement, ce sont les actes de procédure accomplis au cours de l'enquête et leur capacité à interrompre la prescription, conformément à l'article 9-2 du Code de procédure pénale.
C'est donc la succession des actes judiciaires et l'application des différentes réformes législatives qui expliquent que les poursuites aient pu être engagées près de quarante ans après les faits.
Nanterre et les affaires criminelles non élucidées
Cette affaire illustre également l'évolution du traitement des crimes anciens en France.
En 2022, un pôle spécialisé dans les crimes sériels ou non élucidés, communément appelé « pôle cold cases », a été créé au tribunal judiciaire de Nanterre.
Son objectif est de permettre une meilleure coordination des investigations et de mobiliser des moyens spécialisés pour résoudre des affaires criminelles parfois anciennes de plusieurs décennies.
Les progrès de la génétique et les nouvelles possibilités de rapprochement des empreintes ADN ont profondément transformé les enquêtes.
L'affaire Inass en est une illustration saisissante : une trace biologique prélevée en 1987 a permis, trente ans plus tard, de remonter jusqu'à sa famille.
Le procès se déroule toutefois à Blois, devant la cour d'assises du Loir-et-Cher.
Le temps n'efface pas toujours les crimes
La prescription pénale constitue une garantie fondamentale de notre État de droit. Elle répond à une exigence de sécurité juridique et tient compte des difficultés à établir la vérité lorsque les années passent.
Mais elle n'est pas un mécanisme permettant automatiquement à un crime ancien d'échapper à la justice.
L'affaire de la petite martyre de l'A10 rappelle que les progrès scientifiques, associés à la persévérance des enquêteurs et à la continuité des investigations judiciaires, peuvent permettre de faire émerger la vérité longtemps après les faits.
Près de quarante ans après sa mort, Inass n'est plus une enfant inconnue. Elle a retrouvé son identité. Et son histoire est enfin portée devant une cour d'assises.
Me Malik FARAJALLAH
Avocat spécialiste en droit pénal
Cet article est donné à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.