Qu'est-ce que l'instruction ?
L'instruction est une phase d'enquête dirigée par un juge d'instruction, un magistrat indépendant. Elle est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Le juge est saisi par le procureur de la République ou à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile. Il recherche les preuves, à charge comme à décharge, puis décide de la suite à donner à l'affaire.
Mise en examen ou témoin assisté
Mise en examen
Décidée lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait participé aux faits, comme auteur ou complice.
Témoin assisté
Statut intermédiaire, lorsque les indices sont moins forts. La personne a des droits proches, mais ne peut pas être placée sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire.
Présomption d'innocence
Être mis en examen ne signifie pas être coupable : la personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été jugée.
Vos droits devant le juge d'instruction
- Être assisté d'un avocat lors des interrogatoires.
- Accéder au dossier de la procédure par l'intermédiaire de votre avocat.
- Garder le silence ou faire des déclarations.
- Demander des actes au juge : expertise, audition de témoins, confrontation.
- Contester la régularité de la procédure devant la chambre de l'instruction.
- Demander une mise en liberté si vous êtes en détention provisoire.
Les mesures qui peuvent être décidées
Pendant l'instruction, le juge peut imposer des mesures pour garantir la suite de la procédure :
- le contrôle judiciaire : obligations à respecter (pointage, interdiction de contact, de quitter le territoire, etc.) ;
- l'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
- la détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel.
L'avocat est présent pour défendre vos intérêts lors de ces débats et pour demander leur allègement ou leur levée.
Comment se termine l'instruction ?
- Non-lieu : le juge estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre.
- Renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit : voir audiences pénales.
- Mise en accusation devant la cour d'assises (ou, selon la gravité, la cour criminelle départementale) pour un crime.