Qu'est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle permet de retenir, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, afin de l'entendre.
Sa durée est en principe de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur. Elle peut être plus longue pour certaines infractions graves. Des règles particulières s'appliquent aux mineurs, pour lesquels l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vos droits en garde à vue
Ces droits doivent vous être notifiés au début de la mesure :
- être informé de la nature de l'infraction reprochée et de sa date présumée ;
- faire prévenir un proche et, le cas échéant, votre employeur ;
- être examiné par un médecin ;
- être assisté d'un interprète si vous ne comprenez pas le français ;
- être assisté d'un avocat ;
- faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.
À retenir : vous pouvez demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue, avant toute audition.
Le rôle de l'avocat en garde à vue
- Un entretien confidentiel avec vous, dès le début de la mesure (sa durée est limitée par la loi).
- Sa présence pendant les auditions et les confrontations, avec la possibilité de poser des questions et de présenter des observations.
- Le contrôle du respect de la procédure et de vos droits tout au long de la mesure.
- L'accès à certaines pièces : procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux d'audition.
Avocat de votre choix ou avocat désigné d'office
Vous pouvez choisir votre avocat : vous, ou un proche que vous faites prévenir, pouvez contacter directement le cabinet. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander qu'un avocat soit désigné d'office.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
- Vous êtes remis en liberté, sans poursuite ou dans l'attente de la décision du parquet.
- Vous êtes convoqué devant un tribunal, ou orienté vers une alternative aux poursuites.
- Vous êtes présenté au procureur, qui peut décider une comparution rapide ou saisir un juge d'instruction : voir instruction et mise en examen et audiences pénales.
Un proche est en garde à vue : que faire ?
- Appelez le cabinet au plus vite au 01 43 36 79 97.
- Indiquez le nom de la personne et le commissariat ou la gendarmerie où elle se trouve.
- Précisez, si vous le savez, le motif de la garde à vue.