Honoraires

Des honoraires libres

Les honoraires d'avocat sont libres : chaque avocat les fixe librement, dans le respect des règles de la profession. Ils sont déterminés en fonction :

• de la difficulté et de l'importance du dossier ;
• de la capacité financière du client ;
• de la notoriété de l'avocat ;
• du temps passé.

Ils couvrent les coûts de fonctionnement du cabinet (personnel, loyer, charges, frais de gestion) et la rémunération de l'avocat. Ils sont soumis à la TVA, au taux en vigueur (20 %).

Forfait, temps passé ou résultat

• Au forfait : plus adapté aux particuliers, il prend en compte l'ensemble des diligences à accomplir. Il peut être réglé en une seule fois ou par provisions successives, selon l'avancement de la procédure.
• Au temps passé : l'honoraire dépend du temps consacré au dossier.
• En fonction du résultat : possible, mais la loi impose qu'une partie fixe non négligeable soit prévue. Un avocat ne peut pas être rémunéré uniquement au résultat.

La pratique du cabinet

Le cabinet fixe en général ses honoraires de façon forfaitaire. Dans les dossiers très contentieux, l'honoraire est calculé au temps passé, à raison de 200 € H.T. de l'heure.

À titre indicatif, les honoraires (H.T.) s'élèvent, pour une procédure :

• Devant le tribunal de police : à partir de 600 €
• Devant le tribunal correctionnel : à partir de 1 000 €
• Devant la cour d'appel : à partir de 1 500 €
• Devant la cour d'assises : à partir de 4 000 €

Une information claire dès le début

Afin d'éviter toute difficulté ultérieure, le cabinet s'efforce de préciser, à la prise en charge du dossier, le coût de la procédure ou au moins une fourchette de prix.

On ne peut cependant pas toujours prévoir l'attitude de l'adversaire, la quantité de pièces qu'il produira ou les incidents de procédure. Si des diligences supplémentaires sont nécessaires, des honoraires complémentaires peuvent alors être demandés.

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, médiateur national près le Conseil national des barreaux :

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet (formulaire de saisine en ligne) : mediateur-consommation-avocat.fr