Vos droits de victime
- Déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
- Être informée des suites données à votre plainte.
- Se constituer partie civile pour participer à la procédure.
- Demander réparation de votre préjudice.
- Être assistée d'un avocat à chaque étape.
Déposer plainte avec un avocat
Un avocat n'est pas obligatoire pour déposer plainte. Il est toutefois utile pour exposer les faits de façon claire et complète, qualifier l'infraction et préparer la suite : un dossier bien construit au départ facilite la procédure.
Se constituer partie civile
La constitution de partie civile permet à la victime d'être partie à la procédure pénale. Elle peut intervenir devant le juge d'instruction ou à l'audience. En tant que partie civile, vous pouvez :
- accéder au dossier, par l'intermédiaire de votre avocat ;
- demander des actes d'enquête ;
- demander des dommages et intérêts devant la juridiction pénale.
La réparation du préjudice
Le préjudice peut être corporel (blessures, soins, séquelles), matériel ou moral. Son évaluation s'appuie en général sur des pièces et, pour le préjudice corporel, sur une expertise médicale. Dans certaines situations et sous conditions, une indemnisation peut être demandée à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Particuliers et sociétés
Les victimes ne sont pas seulement des particuliers : une société peut être victime d'une escroquerie ou d'un abus de confiance. Le cabinet accompagne aussi les personnes morales dans la défense de leurs droits.
Violences conjugales
Les victimes de violences au sein du couple peuvent se faire assister d'un avocat pour déposer plainte, obtenir des mesures de protection et demander réparation. Pour suivre l'évolution du droit, consultez nos actualités.