Quelle juridiction pour quelle infraction ?
Tribunal de police
Pour les contraventions, les infractions les moins graves.
Tribunal correctionnel
Pour les délits, par exemple des violences, un vol, une escroquerie, certaines infractions routières.
Cour d'assises
Pour les crimes, les infractions les plus graves. Dans certains cas, une cour criminelle départementale peut être compétente.
Comment arrive-t-on devant le tribunal correctionnel ?
- La convocation : vous recevez une date d'audience, remise par la police ou la gendarmerie ou délivrée à la demande du procureur.
- La comparution immédiate : à l'issue d'une garde à vue, vous êtes jugé rapidement. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense.
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : lorsque vous reconnaissez les faits, le procureur propose une peine, soumise à l'homologation d'un juge. Un avocat est indispensable pour apprécier cette proposition.
- La citation directe : une victime peut, dans certains cas, saisir directement le tribunal.
- Le renvoi après instruction : voir instruction et mise en examen.
Comment l'avocat prépare l'audience
- Étude du dossier : procès-verbaux, auditions, expertises, éléments de preuve.
- Entretien avec vous : comprendre votre version des faits et définir la stratégie de défense.
- Demandes préalables si nécessaire : renvoi, actes complémentaires, contestation de la procédure.
- Plaidoirie : l'avocat présente votre défense et répond à l'accusation.
Quelles peines peuvent être prononcées ?
Selon l'infraction, la juridiction peut prononcer une amende, une peine d'emprisonnement (ferme ou avec sursis), un travail d'intérêt général, des interdictions ou d'autres mesures. Votre avocat vous explique ce que vous risquez avant l'audience et défend un résultat adapté à votre situation.
Après le jugement
La décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, dans un délai court (en principe dix jours à compter du jugement), puis d'un pourvoi en cassation sur des questions de droit. Parlez-en à votre avocat dès la décision rendue.
Défense du prévenu, défense de la victime
Le cabinet défend les personnes poursuivies et accompagne les personnes victimes, qui peuvent demander réparation devant la même juridiction : voir victimes et partie civile.